CODE DU TRAVAIL
Code du travail – État de San Andreas
Article 1 – Contrats de travail
A) Types de contrats
- Contrat à durée déterminée (CDD) : durée maximale de 2 mois, non renouvelable.
- Contrat à durée indéterminée (CDI).
B) Rédaction du contrat
Tout contrat doit obligatoirement préciser :
- Nom de l’entreprise
- Nom du responsable (employeur) et du salarié
- Type de contrat (CDD ou CDI)
- Signatures des deux parties
Tout changement de statut ou de type de contrat nécessite un nouveau contrat.
C) Recrutement
- Lors d’un recrutement, un CDD est obligatoire en premier contrat.
- En cas de départ avant la fin de la période d’essai, aucun salaire de fin de semaine n’est versé.
- Le contrat doit être transmis par voie officielle (ex. Discord) au salarié.
- Un contrat non conforme entraîne une amende de 400 $ par jour d’irrégularité, avec possibilité de peine de prison en cas de récidive.
Article 2 – Visite médicale
- La visite médicale professionnelle est obligatoire et doit être réalisée par un médecin agréé.
- Obligation renforcée pour les métiers liés à l’État (police, EMS, etc.).
- La validité d’un certificat médical pour les forces de l’ordre est de 2 mois.
- Manquement : amende de 2 000 $, partagée entre employeur et salarié.
Article 3 – Rémunération
La rémunération est fixée par chaque structure (entreprise, service public) en fonction des grilles internes validées par la direction.
Article 4 – Licenciement
- Pour faute grave : licenciement immédiat avec preuves, versement de 10 % du salaire hebdomadaire.
- CDD/CDI en cours : paiement intégral du salaire hebdomadaire en cas de rupture abusive par l’employeur.
- Rupture possible sans préavis si absence > 15 jours pour un CDD de plus d’1 mois ou un CDI.
- Licenciement économique : accord préalable du juge obligatoire.
- Rachat d’entreprise ≠ motif valable de licenciement sans raison justifiée.
Motifs recevables : condamnation judiciaire, non-respect du règlement intérieur, absence prolongée.
Postes spécifiques :
- Capitaine LSPD, Sheriff, Directeur EMS → licenciement possible par le Directeur des services judiciaires.
- Juge de la Cour suprême ou Procureur général → peuvent suspendre tout employé des services publics.
- Un PDG peut être destitué en cas de décès, absence > 7 jours, décision gouvernementale ou non-respect du Code du travail.
Article 5 – Arrêt de travail
- Certificat médical obligatoire en cas d’accident ou maladie.
- Accident du travail : soins pris en charge par l’employeur.
- Accident ou maladie hors travail : soins à la charge du salarié.
- Aucun droit à prime durant un arrêt de travail.
Article 6 – Impôts
- 15 % du chiffre d’affaires à reverser à l’État en impôt.
- Les primes sont exonérées.
- Comptabilité claire et déclaration obligatoire.
- Retard ou absence de déclaration > 3 jours : amende de 2 500 $ / jour + prison possible en cas de récidive.
Article 7 – Services publics
- Recrutement uniquement de personnes sans casier judiciaire.
- Toute condamnation en cours entraîne un licenciement immédiat.
Article 8 – Règlement intérieur et discipline
- Chaque entreprise et service public doit posséder un règlement intérieur validé par un avocat.
- Le non-respect de ce règlement peut entraîner des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement au licenciement.
