CODE CIVIL
Code civil de l’État de San Andreas
Chapitre I – Droits et devoirs des citoyens
Article 1 – Toute personne née sur le territoire de San Andreas et disposant de ses documents d’identité a le droit de participer aux élections.
Article 2 – Toute personne de nationalité américaine peut circuler librement sur le territoire, dans le respect des lois en vigueur.
Article 3 – Nul ne peut ignorer la loi. Chacun est tenu de s’y conformer.
Article 4 – Tout citoyen doit assistance à autrui. Le refus d’aider une personne en danger est passible de poursuites.
Article 5 – Nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu autrement que dans les cas prévus par la loi et selon les procédures établies.
Article 6 – Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable. Les arrestations doivent se faire sans usage excessif de la force.
Article 7 – Toute personne convoquée comme accusé ou témoin à un procès doit se présenter à la date fixée.
Article 8 – La détention d’armes à feu nécessite un permis. Les armes blanches ou contondantes sont interdites en public sauf motif valable.
Article 9 – Tout véhicule circulant doit être immatriculé.
Chapitre II – Droits et devoirs de l’État
A – Forces de l’ordre
Article 10 – Les forces de l’ordre appliquent et font respecter la loi.
Article 11 – Elles peuvent infliger amendes et contraventions en respectant la gravité des faits.
Article 12 – Les fouilles de personnes ou véhicules sont autorisées en cas de raison valable de soupçonner la présence d’objets illégaux.
Article 13 – Les arrestations doivent être effectuées dans le respect de la loi et des droits du suspect, avec rappel de ses droits.
Article 14 – Tout agent des forces de l’ordre doit prêter serment devant le plus haut gradé de son service.
B – Gouvernement
Article 15 – Le gouvernement peut saisir jusqu’à 25 % des biens d’un individu décédé.
Article 16 – Les biens d’un citoyen condamné à perpétuité peuvent être intégralement saisis.
Article 17 – L’État est dirigé par un Gouverneur.
Article 18 – Le Gouverneur peut nommer un Vice-Gouverneur lors de son investiture.
Article 19 – Des élections doivent être organisées tous les deux mois, ouvertes à tous les citoyens.
Article 20 – Le gouvernement applique la loi, poursuit les criminels et administre la justice dans le respect des droits fondamentaux.
Article 21 – Le gouvernement peut lever impôts et taxes pour financer les services publics.
Article 22 – Il assure la sécurité publique et prévient les menaces contre l’ordre.
Article 23 – Il agit de manière transparente et rend compte de ses décisions et dépenses.
Article 24 – Il œuvre pour l’intérêt général : économie, environnement, éducation, bien-être des citoyens.
C – Justice
Article 25 – Toute personne a droit à un procès juste et impartial, avec avocat, présomption d’innocence et connaissance des charges retenues.
Article 26 – Les libertés d’expression, de presse, de religion et de réunion pacifique sont garanties, sous réserve de la loi.
Article 27 – La vie privée est protégée : domicile, communications et données personnelles, sauf exceptions légales.
Article 28 – Toute personne a droit à une procédure régulière : notification des charges, accès à un avocat, confrontation des témoins, contestation des preuves.
Article 29 – Juges, avocats et agents de justice agissent avec impartialité.
Article 30 – La justice protège la dignité, l’égalité et la présomption d’innocence.
Article 31 – Les autorités judiciaires appliquent les procédures légales et garantissent un procès équitable.
Article 32 – Elles recherchent la vérité et jugent sur preuves.
Article 33 – Elles préservent l’ordre public et sanctionnent les comportements criminels.
Chapitre III – Droits et devoirs des entreprises
Article 34 – Les entreprises sont responsables civilement et pénalement des préjudices causés par leurs activités.
Article 35 – Elles peuvent conclure des contrats et établir des relations commerciales dans le respect des lois.
Article 36 – Elles doivent respecter les droits des travailleurs : salaire équitable, sécurité, normes du travail.
Article 37 – Elles doivent être transparentes dans leurs opérations financières et tenir des registres précis.
Chapitre IV – Restrictions de circulation
Article 38 – L’accès est interdit sans autorisation à :
- Postes de police
- Prisons
- Bâtiments gouvernementaux
- Bases militaires
- Aéroports
- Installations NOOSE
- Porte-avions
Article 39 – Toute violation de l’article 38 est passible de poursuites.
